La France résiste à Bruxelles sur le statut de la SNCF

PARIS/BRUXELLES (Reuters) - Le gouvernement français a promis lundi de ne pas modifier le statut public de la SNCF, que la Commission européenne entend mettre en cause en raison d'une supposée distorsion de concurrence.

Le secrétaire d'État aux Transports, Dominique Bussereau, a annoncé que Paris allait saisir la Cour de justice de l'Union européenne, en réponse à une demande de la Commission visant à obtenir la suppression de la garantie que l'État français apporte à l'opérateur ferroviaire.

Les exigences de Bruxelles, si elles étaient satisfaites, aboutiraient à une transformation du statut de la SNCF, d'établissement public industriel ou commercial (Epic) - donc sous contrôle total de l'Etat - en société anonyme, comme le gouvernement français l'a déjà décidé notamment pour La Poste.

"Il est hors de question de modifier le statut d'Epic de la SNCF, qui ne confère pas à son titulaire un avantage concurrentiel", a déclaré Dominique Bussereau dans un communiqué.

La Commission juge que ce statut suppose une garantie financière illimitée de ses dettes, ce qu'elle estime contraire aux règles européennes de la concurrence.

Une lettre rappelant cette position, dont fait état lundi le quotidien économique Les Echos, a été envoyée à Paris par les services du commissaire à la Concurrence début février, comme à d'autres pays dans la même situation.

"Les autorités françaises ont indiqué en réponse à la Commission, le 12 avril, qu'elles ne partageaient nullement ce point de vue et ont saisi le Tribunal de l'Union européenne", précise Dominique Bussereau.

La SNCF n'a fait aucun commentaire.

LES SYNDICATS SE DISENT INQUIETS

Dans le contexte d'une politique de libéralisation du secteur du transport ferroviaire, l'exécutif européen a énoncé en 2008 des principes concernant les aides d'État.

"Ce texte rappelait également qu'en ce qui concerne les garanties d'Etat illimitées, elles ne sont pas compatibles avec les traités et doivent être démantelées dans les deux ans", a souligné lundi Amelia Torres, porte-parole du commissaire à la Concurrence Joaquin Almunia.

"Nous sommes dans ce contexte et c'est dans ce cadre que nous avons écrit aux Etats membres encore concernés par cette situation", a-t-elle dit lors du point de presse quotidien de la Commission.

La porte-parole a rappelé que la date-butoir était fixée à juillet 2010.

"Si les garanties n'ont pas été aménagées à cette date, nous verrons quelle sera notre réaction et les suites que nous donnons au vu des explications fournies par les autorités françaises", a ajouté Amelia Torres.

Elle a expliqué que ses services examinaient cette réponse de Paris et verraient quelle est la suite à donner.

L'avantage dont bénéficierait la SNCF n'a pas été chiffré à ce stade, a-t-elle précisé.

Les syndicats de la SNCF se disent inquiets, en dépit des assurances du gouvernement.

"Pour accélérer le mouvement vers la privatisation totale, l'Europe demande à la SNCF de se transformer en société anonyme", a déploré Sud Rail, dans un communiqué. "On nous dira qu'il ne s'agit pas d'aller vers la privatisation malgré les exemples d'EDF et de La Poste."

Bernard Aubin, de la CFTC-Cheminots, a souligné que l'UE avait déjà amené le changement de statut de la caisse de retraite de la SNCF.

"La Commission Européenne, ses technocrates, l'Europe en général, cassent tous les services publics qu'elle touche. Une vraie entreprise de démolition qui va à l'encontre des fondements même de l'Europe", estime-t-il.

Selon Les Échos, Bruxelles aurait également demandé à l'Etat d'avancer de 2039 à 2030 la fin du monopole de la SNCF concernant les trains de banlieue, ainsi que la fin de celui de la RATP concernant le métro et le RER à Paris.

source: nouvelobs.